Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 89 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005 <BR>

J.O. 23 du 27 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 89 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005

NOR : SANS0620240V

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 89 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 18 octobre 2005 sous le numéro 676/05.

Objet :

Suppression du septième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 33 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.

Cet avenant a pour objet de tirer les conséquences de l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale en prévoyant que les conventions réglementées autorisées par le conseil d'administration de l'ARRCO n'ont plus à être soumises à l'accord préalable de la fédédration.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Union des professions artisanales (UPA) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).